Droit de la famille
Renseignement pour heritage
Succession et héritages
en cas de deces avant mes parents l heritage qui doit me revenir est il partage entre mon frere et ma soeur ou est il transmis a mes propres enfants
Question posée le 23/01/2012
Par Louis
Département : Rhône (69)
Date de la réponse : le 23/01/2012
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 24/01/2012
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec la réponse qui vous a été donnée.
En vertu des articles 751 et suivants du Code civil sur la représentation, dans le cas que vous énoncez, vos enfants se partageraient la part qui vous aurez été dévolue si vous étiez encore vivant.
En l'absence de testament, votre frère aurait donc 1/3 de l'héritage de vos parents, idem pour votre soeur, et vos enfants se partageraient équitablement le 1/3 restant, qui aurait dû vous revenir.
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