Article 700
Procédures en justice
BONJOUR, JE VIENS D'ETRE CONDAMNE A 350 E AU TITRE DE L'ART 700,PUIS-JE M'ACQUITTER DE CETTE SOMME EN PAYANT SUR 10 MOIS,OU FAUT-IL JUSTIFIER DE SES REVENUS MERCI
Question posée le 24/01/2012
Par Caramail
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
L'article 1244 du code civil précise que : "Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible".
Ainsi si la personne à qui vous êtes redevable de ces 350 euros refuse l'échelonnement, elle pourra obtenir le paiement de cette somme par voie d'huissier.
Par ailleurs, le calcul du montant de la somme à laquelle vous avez été condamné a en principe d'ores et déjà été effectué en fonction de vos capacités financières à assumer cette somme.
Cordialement.
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