Preavis dans le cas de démission en biscuiterie en gros
Démission

Article 17 de votre convention collective
IDCC 1624

BROCHURE JO 3045




Convention collective nationale du 1er janvier 1985

(Étendue par arrêté du 7 août 1985, JO 17 août 1985)

(Mise à jour au 1er janvier 1992 par avenant no 29 du 20 décembre 1991)

(Étendu par arrêté du 28 avril 1992, JO 14 mai 1992)



Rupture du contrat de travail - Préavis


1 - En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, sauf pour faute grave, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture : « Lorsque le salarié décide de ne pas exécuter son préavis sans demander ou obtenir l'accord de l'employeur, il est redevable envers ce dernier d'une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire pour le temps de préavis non effectué, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels que pourrait réclamer l'employeur en justice à la suite d'une brusque rupture. Parallèlement, si l'employeur dispense expressément le salarié de son préavis, il est redevable envers ce dernier d'une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire pour le temps de préavis non effectué, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels que pourrait réclamer le salarié en justice à la suite d'une brusque rupture. »




2 - La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service. Elle est :

— d'un mois pour les ouvriers et employés ;
— de deux mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés ;
— de trois mois pour les cadres.


Le point de départ de ce préavis commence à compter du lendemain de la notification du congé.

Bonsoir,

Lisez votre contrat de travail et à défaut la convention collective applicable qui peut fixer la durée en fonction de votre statut et de votre ancienneté. Si aucune disposition n'est prévue, les usages professionnels ou locaux fixent en général un mois pour les ouvriers employés trois mois pour les ingénieurs et cadres, mais ce n'est qu'un usage et encore vaut-il mieux vous mettre d'accord avec votre employeur. Bonsoir