Droit de l'immobilier
Taxe ordures ménagères
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Je suis locataire d'un logement depuis le 22 mai 2011. Mon propriétaire me réclame la taxe sur les ordures pour l'année pleine 2011 (montant figurant sur son avis d'imposition de la taxe foncière. Ne devrais je pas payer qu'une partie de cette taxe au prorata des jours d'occupation du logement ?
Question posée le 23/01/2012
Par Alfred
Département : Gironde (33)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Date de la réponse : le 24/01/2012
Bonjour,
En effet, votre propriétaire ne peut vous réclamer le paiement de la taxe d'ordures ménagères que pour la période où vous avez réellement occupé le logement. Le reste sera à sa charge ou à celle du locataire précédent.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |