Temps partiel et demande de temps complet
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonsoir,

Les salariés à temps plein qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, ou inversement les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi relevant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. La liste des emplois disponibles correspondants doit être portée à la connaissance des candidats qui se sont manifestés (C. trav., art. L. 3123-8 ;Cass. soc., 20 avr. 2005, no 03-41.802, Bull. civ. V, no 152). L'employeur a donc l'obligation d'accéder à la demande du salarié dès l'instant qu'il remplit les conditions légales pour occuper le poste (Cass. soc., 29 mars 1995, no 91-45.378, Bull. civ. V, no 116). L'employeur qui commet un manquement à son obligation est passible de dommages et intérêts dont le montant est évalué souverainement par le juge du fond (Cass. soc., 14 nov. 2007, no 06-44.271).
Le salarié peut exiger d'accéder à un second poste à temps partiel dès lors que celui-ci est compatible avec son horaire, la durée et la répartition du travail (Cass. soc., 26 oct. 1999, no 97-41.551, Bull. civ. V, no 414). Ainsi, un salarié à mi-temps qui vient tous les matins a priorité pour un autre mi-temps si celui-ci peut se placer tous les après-midi. En revanche, si le deuxième mi-temps doit, lui aussi, prendre place le matin, il va de soi que le salarié ne peut rien revendiquer.
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail (C. trav., art. L. 1242-14). Et l'article L. 3123-8 du Code du travail n'exclut pas que la priorité d'emploi qu'il prévoit puisse s'exercer sur un emploi à durée déterminée ; dès l'instant que le salarié remplit les conditions prescrites, l'employeur a l'obligation d'accéder à sa demande (Cass. soc., 24 sept. 2008, no 06-46.292 P+B).
En cas de pluralité de candidatures de travailleurs à temps partiel pour le même emploi et de contestation, l'employeur doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Est justifié le choix de l'employeur motivé par des impératifs d'organisation de l'entreprise (Cass. soc., 7 juill. 1998, no 95-43.443, Bull. civ. V, no 373).
La notion d'équivalence d'emploi dans une autre catégorie professionnelle est en pratique difficile à cerner. D'autre part, aucun délai pour l'obtention de l'emploi postulé n'est prévu.
Bénéficie également d'une priorité le salarié déjà à temps partiel et qui postule à un autre emploi à temps partiel, dès lors que celui-ci est compatible en ce qui concerne l'horaire, la durée et la répartition du travail avec l'emploi occupé (Cass. soc., 26 oct. 1999, no 97-41.551, Bull. civ. V, no 414).
L'employeur a l'obligation de porter à la connaissance des intéressés la liste des emplois à temps partiel disponibles dans l'entreprise (C. trav., art. L. 3123-8). Il peut les porter à la connaissance de ses salariés par voie de communication électronique, notamment sur le réseau Intranet de l'entreprise, mais il n'en reste pas moins tenu de procéder à une diffusion spécifique concernant les emplois pouvant correspondre à la catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent des salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps complet ou des salariés à temps complet souhaitant un emploi à temps partiel (Cass. soc., 20 avr. 2005, no 03-41.802, Bull. civ. V, no 152).
Remarques
Pour que les salariés à temps partiel puissent réellement bénéficier de la priorité d'emploi à laquelle ils ont droit, l'employeur ne peut se contenter d'une diffusion générale sur l'Intranet de l'ensemble des postes disponibles, il doit sélectionner et porter à la connaissance des intéressés les postes disponibles susceptibles de correspondre à leur catégorie professionnelle ou à un emploi équivalent.
L'employeur peut mettre en place une procédure pour la déclaration des candidatures. Il doit, au cours de la réunion où est examiné, devant le comité d'entreprise, le bilan de l'emploi à temps partiel, fournir les raisons qui l'ont conduit à refuser à des salariés à temps plein le passage à temps partiel ou inversement le passage au temps plein à des salariés à temps partiel (C. trav., art. L. 3123-8).
Voici de quoi motiver vos courriers à votre employeur, en le menaçant de porter l'affaire devant les prud'hommes. S'il ne satisfait pas à vos demandes, déposer une demande en conciliation auprès du greffe sur ces fondements. Faites vous assister par un délégué syndical (voir l'union départementale CFTC) ou par un avocat.
Cordialement,