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Droit du travail

Pse et jugement de reprise en contradiction
Plan social

Bonjour,

La société dans laquelle je travaille est en RJ, le jugement de reprise par un concurrent à été validé le 26/07. Je ne suis pas conservé dans les effectifs si on en croit ce jugement (donc elligible au PSE).
Mais ma direction m'indique que le repreneur m'a rajouté au dernier moment (le 19/07) dans les effectifs repris (via un mai au mandataire liquidateur).
Au regard du manque notable d'organisation, de communication et de perspectives je ne souhaite pas être repris et souhaite donc bénéficier du PSE comme indiqué par le jugement.

Ai-je le choix ?

Merci de vos réponses.


Question posée le 05/08/2019

Par Nakedfoot

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :plan de sauvegarde de l'emploiredressement judiciairerespecttransfert d'entreprise

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 06/08/2019

Bonjour,

Vous êtes en droit de demander le respect du PSE tel qu'il a été fixé par voie judiciaire.

Commencez par faire valoir votre prétention à votre employeur par courrier recommandé avec AR, et copie au repreneur, en leur laissant un certain délai pour régler ce problème dans la légalité.

Sinon, il n'y aura que les prud'hommes pour résoudre ce différend, devant lequel vous devrez assigner conjointement le cédant et le repreneur.

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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