Mariage et dissolution d une sci
Mariage et régime matrimonial
Bonjour je suis célibataire et je possède des parts de la SCI ou je vis depuis 1998nous allons dissoudre cette SCI vers le mois de décembre entre temps je vais me marier sous le régime de la communauté en septembre mon compagnon a3 enfants .est-ce que si je me mari avant la passation le bien m appartiendra en mon nom propre ou sous le régime de la communauté. Merci
Question posée le 05/08/2019
Par Indianna
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Je fais suite à votre message.
Je comprends que vous disposez de parts sociales de SCI acquises avant le mariage.
Les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage sont des biens propres.
Je demeure à votre disposition si vous souhaitez davantage de précisions.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Nice
26 rue Berlioz
Palais Cellini
06000 Nice
Tel : + 33 (0) 7 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
Nice 06000
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
Fax : 09 72 47 12 37
| Tweet |