Droit administratif
Protection des mineurs dirigeants d'association
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la proposition de loi en faveur de l'engagement associatif qui propose "l’exception de négligence" aux dirigeants associatifs concerne également les mineurs dirigeants d'association et/ou leurs représentants légaux. Depuis 2017 les mineurs peuvent créer leur association.
Je vous remercie par avance infiniment pour votre retour.
Bien à vous,
Question posée le 08/08/2019
Par Natalaka
Département : Paris (75)
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