Pacs ou mariage
PACS et concubinage
nous vivons ensemble depuis 15 ans moi et mon conjoint avec deux enfants
nous avons acheté notre maison ensemble et nous avons peur que si il arrivait quelque chose a l'un de nous ^....enfin je voudrais savoir quel démarche dois je faire ? Est que le mariage et le pacs au niveau formalité veut dire la meme chose ?Est ce que la donation c'est encore un autre papier ? peut ont le faire au tribunal et combien cela couterait ? MERCI D' AVANCE
Question posée le 24/01/2012
Par Angel
Département : Sarthe (72)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
je vous conseille de prendre contact avec votre notaire aux fins qu'il vous expose toutes les conséquences des choix (donations, successions et fiscalité) si le Tribunal d'instance qui a enregistré votre PACS n'est pas en mesure de vous apporter réponses.
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