Droit applicable commerce international
Contrats commerciaux
Bonjour,
Mon enterprise pme située en France importe des biens de l'étranger et les revends. Nous envoyons un bon de commande derrière lequel sont inscrites nos cga en français (une grande partie de nos fournisseurs ne parle pas français). Dans ces cga, nous indiquons qu'en cas de contestation ou défaut d'entente nous iront devant les tribunaux compétents de la circonscription judiciaire dont dépend notre siège social. Le siège étant en France, j'en déduis que la loi applicable est la loi française.
Nos fournisseurs étrangers ne signent pas ces bons de commandes. Soit ils nous envoient un mail disant qu'ils confirment la commande. Soit ils nous envoient un 'order confirmation' ou une facture proforma que nous signons et lui renvoyons et sur lequels la loi applicable n'est pas mentionnée.
Les fournisseurs ne nous ont pas fourni de cgv.
En cas de litige, quel est le droit applicable ?
Un order confirmation constitue t il un contrat de vente ?
Nos CGA sont elles valables en français ?
Question posée le 09/08/2019
Par Vero89
Département : Eure (27)
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