Droit pénal
Scellés
Procédure
mon frère est décédé accidentellement dans son appartement en l'absence de sa femme. Le procureur a ordonné un test ADN pour confirmer son identité (alors que les gendarmes ont confirmé son décès) mais le résultat se fait attendre et ma belle sœur se retrouve à la rue avec ses enfants car l'appartement est sous scellés jusqu'au résultat du test. Elle a absolument besoin d'y accéder (clés, papiers,...). Je compte malgré tout forcer l'accès: qu'est-ce que je risque?
Question posée le 13/08/2019
Par Jtull61
Département : Gers (32)
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