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Demandez un devisBonjour
Est ce que les impôts peuvent saisir les meubles sans passer par une décision de justice ?
Quand l’huissier est passé sur l’acte le nom de la société ne correspond pas à son adresse ? Est ce que je peux demander sa nullité ?
Merci
Question posée le 14/08/2019
Par Knop
Département : Ain (1)
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