Maladie professionnelle (harcèlement moral) et rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Suites à pas mal d'histoires avec mon chef. Non respect de ma vie privée(montrais mes papiers à tout le monde suite à une saisie sur salaire), remarque sur le fait d'aller au petit coin à l'heure qu'il n'avais pas décidé. Essaie d'exclusion de l'équipe, demande d'argent contre jour de congé, refus de retrait d'heures sup (semaine à 50h) horaires exclusifs pour moi car je cite "tu as été en arrêt". Donc pendant 2ans je me suis plaint que les horaires n'était pas équitable entre mon collègue meme contrat et moi et difficilement supportable. Bref après 1 grosse année de bataille et 20kilos en moins j'ai réussi a avoir les preuves de leurs ingérence volontaire qui a eu des répercussions sur ma santé. D'abord il m'ont refuser la rupture conventionnelle et l'ont aussi refuser à la médecine du travail. Cependant il m'ont appeler pour me dire que finalement il acceptais. Il me semble qu'il n'est pas possible de signer une rupture pendant un arrêt maladie professionnel. Que faire ?
Question posée le 16/08/2019
Par Cyndool
Département : Ain (1)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez raison sur le principe : le code du travail écarte la rupture conventionnelle pour les salariés en accident du travail, et l'administration également.
Cependant, la cour de cassation, la plus haute juridiction en matière prud'homale notamment, admet le principe dès lors qu'aucune fraude n'est prouvée (pression de l'employeur notamment).
Même si vous avez la preuve des nombreux manquements de l'employeur à votre égard, cela pourrait être considéré comme des preuves pour vous amener à démissionner, voire à accepter une rupture conventionnelle.
Mais pour rester pratique, la question à mon avis la plus importante est de savoir si le montant qui vous est proposé vous convient.
La rupture conventionnelle permet à l'employeur de rompre le contrat de travail dans risque. Mais si elle intervient dans des conditions financières acceptables, elle permet aussi au salarié de quitter l'entreprise en bénéficiant du chômage sans avoir à s'engager dans un contentieux, forcément coûteux (avocat), très long et plein d'incertitudes
Bien cordialement
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