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Droit de l'immobilier

Loyer payé par une entreprise, suite à votre réponse
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,
J'ai des problèmes de paiement de loyers avec mes locataires et suite aux divers soucis qu'ils me causent, je souhaiterais dénoncer le bail meublé. Ma première question était s'il était légal que ce soit une entreprise qui paie leur loyer.

Vous m'avez répondu :
Il conviendrait donc de prendre rapidement attache avec le locataire du logement afin de lui demander les raisons pour lesquelles les paiements transitent par un compte de son entreprise et de lui exiger de payer les loyers à titre personnel.

Je leur ai donc posé la question par recommandé début juillet et demandé que le règlement se fasse par le locataire. Je n'ai pas eu de réponse et le loyer est toujours payé par l'entreprise. Pensez vous que ce manquement soit suffisant pour résilier le bail?

Bien cordialement,




Question posée le 19/08/2019

Par Qinoa

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :clause résolutoireforce obligatoire du contratrésiliation du contrat

Par Eric DESLANDES (Avocat)

Date de la réponse : le 19/08/2019

Bonjour,

Évidemment ce sont vos locataires qui par la force obligatoire du contrat entre les parties, sont redevables des loyers. Si des loyers vous sont dûs (peu importe que quelqu'un d'autre ait payé)c'est à vos locataires qu'il faut vous adresser et ce sont vos locataires qui doivent être poursuivis en justice, en résiliation de leur bail pour faute ou le cas échéant par constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

Respectueusement.

Photo DESLANDES Eric
Eric DESLANDES (Avocat)
8 rue des Saints Pères
Paris 75007
Tél : 0140726045
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