L'exécution provisoire de droit s'applique-t-elle au cgea?
Procédures en justice
Bonjour,
Dans un jugement prud'homal rendu fin 2017, le Conseil de Prud'hommes rappelle dans sa notification "l'exécution provisoire de droit". Il s'agit de "dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée". Il rend "le jugement opposable au CGEA, dans la limite de son intervention".
Je n'ai pas eu gain de cause sur l'ensemble de mes demandes (notamment, ils n'ont pas intégré dans le calcul des dommages et intérêts l'indemnité de fin de contrat) et j'ai donc fait appel de ce jugement. Le CGEA refuse alors l'exécution provisoire car "il ne s'agit pas de salaires mais de dommages et intérêts". Toutefois ces dommages et intérêts correspondent aux salaires que j'aurais dû percevoir si le CDD était allé à son terme. La créance est inférieure à neuf mois de salaires.
Pensez-vous que l'exécution provisoire s'applique?
Je vous remercie pour votre aide.
Question posée le 20/08/2019
Par Raidmax
Département : Yvelines (78)
| Tweet |