Résiliation de bail préavis 1 mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour, je loue un logement avec mon concubin, le bail est à nos deux noms. J'ai obtenu mon 1er emploi le 12 Septembre et mon ami a perdu le sien le 27 Septembre (CDD non reconduit et non transformé en CDI). Nous sommes le 24 Janvier et j'ai envoyé un préavis de résiliation de bail à mon propriétaire en notifiant que je souhaitais réduire ce préavis a 1 mois. Il m'a répondu clairement qu'il allait nous embêter car mon 1er emploi ne m'oblige pas à déménager et du fait que cela fait 4 mois que mon ami est au chômage, il ne sait pas si cette raison est toujours valable. Or d'après l'article de loi, les deux raison on l'air valable. Qui est en tort ?
Question posée le 24/01/2012
Par Mazoulaprune
Département : Marne (51)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
En effet, la jurisprudence considère que la fin d'un CDD s'assimile à la perte d'emploi et n'impose pas la nécessité de changer de domicile pour l'obtention d'un premier emploi.
Vos deux motifs sont donc corrects.
Toutefois, il est vrai que le délai entre la réalisation de ces événements et l'envoi de votre préavis est un peu élevé. Je pense malgré tout, sous réserve de l'appréciation des tribunaux, qu'un délai réduit peut s'appliquer à votre situation.
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