Droit de l'immobilier
Délai de règlement de lassurance pour dépot de garantie
daccord vous répondez que le délai ne peut pa ètre pris en xcompte mais suis je responsable des dégats si le propriétaire est mal assuré car moi avec mon assurance tout est réglé depuis longtemps(suite a la question sur le dépot de garantie).merci
Question posée le 29/10/2010
Par Marie
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 29/10/2010
Chère Madame,
Au contraire je vous ai répondu que le bailleur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans les deux mois et que le retard de règlement de l'indemnité par son assureur ne vous concerne pas.
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |