Lettre de recours sur une notation
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Les agents de la fonction publique peuvent demander la révision de leur note et/ou de leur appréciation générale auprès de l'autorité ayant pouvoir de notation. Le recours à la commission paritaire se fait par le biais d’une lettre dans lequel vous sollicitez l'examen de votre notation en exposant les motifs qui vous conduisent à cette contestation.

Sachez qu'en cas de difficultés, des représentants du syndicat qui siègent à la Commission Administrative Paritaire locale peuvent vous aider dans vos démarches administratives.

Ensuite la Commission Administrative Paritaire émet un avis que le directeur décide ou non de suivre.
Un recours contentieux est possible en cas de refus de la révision de note, auprès du tribunal administratif, en invoquant un excès de pouvoir.

Vous trouverez ci joint un modèle de recours pour excès de pouvoir : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-recours-pour-exces-de-pouvoir-devant-le-tribunal-administratif-4069.html

Cordialement.