Pacs et succession
PACS et concubinage
mon compagnon et moi même avons construis notre maison sous forme de SCI et avons donc contracté un emprunt en 2007 .
nous avons un enfant né en 2007 nous ne sommes ni mariés ni pacsés comment se proteger en cas de déces de l'un ou l'autre .
nous voulons nous pacses ce mois ci mais la part indivise de chacun concernant la maison va t-elle à notre fils en cas de déces de l"enfant comment est protègè le conjoint survivant faut-il faire un testament ? MERCI DE NOUS TENIR INFORM2S.
Question posée le 24/01/2012
Par Sophie
Département : (20)
Bonjour,
En cas de décès, les biens du défunt reviendront effectivement à votre enfant, héritier légal.
Concernant le conjoint pacsé, il faut savoir que contrairement à l’époux marié, ce dernier n’a en principe pas vocation à recevoir une partie des biens de la succession.
Ainsi, afin de protéger son partenaire pacsé, il est nécessaire de rédiger un testament lui conférant la qualité d’héritier. Dans ce cas, les biens recueillis par le partenaire survivant seront totalement exonérés de droits de succession, comme c’est le cas pour les époux mariés.
Les concubins quant à eux devront s’acquitter de droits de succession à hauteur de 60% de la valeur des biens recueillis.
Pour plus d’informations relatives au pacs, je vous invite à télécharger gratuitement le dossier suivant :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-228-le-pacte-civil-de-solidarite-pacs.html
Je vous invite également à prendre contact auprès d’un notaire qui pourra vous conseiller et établir votre convention de pacs ainsi que votre testament.
Cordialement.
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