Droit pénal
Délai ordonnance de règlement instruction
Procédure
Je viens vers vous, afin d'obtenir une réponse en droit pénal et plus particulièrement suite à une instruction.
Je souhaiterais savoir, sous quel délai le juge d'instruction rend il son ordonnance de règlement.
En effet, j'ai reçu de la part du juge d'instruction la notification de fin d'information il y a plus d'un an et depuis plus aucune nouvelle.
Merci d'avance de votre réponse.
Question posée le 28/08/2019
Par Likmik
Département : Paris (75)
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