Droit des affaires
Partage dun bail commercial
Bail commercial
Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour. Elle avait louer le tout en tant que restaurant.A son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail.
Question après le décès de ma tante le propriétaire de la cour récupère son bien mais comment cela se passe pour le bail commercial puisque lui n'a pas hérité de ma tante?Par avance merci
Question posée le 29/08/2019
Par Chauchan97
Département : Alpes-Maritimes (6)
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