Services du procureur informe mon assurance
Accident sans dommage corporel
Bonjour,je viens d'effectuer un stage sécurité routière et j'ai posé cette question au formateur
Mon assureur m'a envoyé une lettre comme quoi mon contrat était résilié car il m'informe que les services du Procureur de la République leurs ont dit que j'ai eu un accident et que je conduisais avec un taux d'alcoolémie de 1.15 gramme par litre
est-il normal qu'il soit mis au courant et en plus avec le taux d'alcool
Pouvez vous me répondre.Cordialement
Question posée le 30/08/2019
Par Stephane
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Tout d'abord nous vous prions de nous excuser pour notre retard dans la fourniture de notre réponse, lié à un dysfonctionnement interne tout à fait exceptionnel.
Après un accident de la route, les autorités de police ou de gendarmerie établissent systématiquement un procès-verbal d’enquête décrivant les circonstances de l’accident avec les constatations de ces autorités, les dépositions, les déclarations des témoins, les croquis et, s’il y en a, les photographies.
Ce procès-verbal d’enquête est important puisqu’il permet de déterminer la responsabilité pénale qui conduit à sanctionner l’auteur de l’infraction et la responsabilité civile qui l’oblige, ainsi que son assurance le cas échéant, à indemniser la victime.
De fait, en pratique, les assurance en tant que parties prenantes obtiennent copie de ce procès verbal en la demandant directement au procureur de la République pour pouvoir valablement défendre leurs intérêts dans le sinistre.
Bien à vous
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