Non paiement des loyers et radiation de l'entreprise
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
je loue un local commercial.
J'ai envoyé une lettre de mise en demeure en recommandé pour les derniers loyers ainsi que les charges foncières.
L'avis du facteur m'a été retourné, motif : distribution impossible car le nom du destinataire ne figure plus sur la boîte aux lettres. Je viens d'apprendre sur le site verif.com que la société a été radiée bien que le locataire se trouve toujours dans le local et exerce sous un autre nom.
Que me conseillez-vous d'entreprendre.
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations.
Question posée le 25/01/2012
Par Christian
Département : Essonne (91)
Par un avocat du barreau de Paris
Bonjour,
Si votre bail contient une clause résolutoire, il convient de faire signifier un commandement de payer par huissier de justice puis de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance, par référé, afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et d'ordonner l'expulsion du locataire ou de tout occupant de son chef.
Bien cordialement
Delphine Sauty de Chalon
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Cher Monsieur,
Si la société a été radiée, il n'y a plus de locataire, sauf si le nouvel occupant a acquis le droit au bail du précédent dans des conditions licites...
Si tel n'est pas le cas, vous avez un occupant sans droit ni titre, que vous pouvez faire expulser ...
Ainsi, le pb n'est pas le paiement des loyers, mais l'existence d'un contrat de bail et avec qui ...
Si vous obtenez l'expulsion du locataire, vous récupérez votre local et pouvez renégocier un nouveau bail avec droit d'entrée. Vous devez agir : si vous ne le faîtes pas, il pourra être considéré que vous avez donné votre accord pour donner votre local à bail commercial au nouvel occupant (délivrer un commandement serait, à mon sens une erreur pour la même raison). Mais, comme il n'a pas accepté les stipulations du bail, il pourrait même souhaiter être tenu selon le droit commun (souvent plus favorable au locataire que les baux rédigés).
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Me Frédéric Talmon
Spécialiste en baux commerciaux
Par un avocat du barreau de Paris
Bonsoir,
Vousp ourriez éventuellement après avoir tiré sur infogreffe toutes les informations relatives à l'ancienne société et la nouvelle, déjà solliciter du président du Tribunal de comemrce, par requête la désignation d'un mandataire AD HOC pour l'ancienne société et faire organiser ensuite la résiliation du bail puisque non payé, tout en réclamant ce qui n'a pas été réglé ( voir ce qu'il y a dans le contrat de bail) et faire organiser l'expulsion de la nouvelle entreprise occupante sans titre. Un avocat spécialiste des procédures vous aidera. Bonne soirée
| Tweet |