Demande de dégrèvement suite à une fuite d'eau
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonsoir Messieurs,
Suite à une fuite d'eau ma consommation a été multipliée par 5!
Puis-je espérer un dégrèvement de ma facture. Entre-temps j'ai fait les réparations nécessaires.
Merci pour votre aide,
Cordialement,
Pierre Bel
Question posée le 25/01/2012
Par Pierre
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Bonjour,
Selon l’article III bis de l’article L 2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné ».
Cet article précise que l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Ainsi, vous avez la possibilité d’obtenir un dégrèvement de votre facture d’eau si vous pouvez prouver que les réparations nécessaires à cette fuite d’eau ont été effectuées dans le mois de l’information qui vous a été faite de cette surconsommation.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-degrevement-de-facture-suite-a-une-fuite-d-eau-non-detectee-450.html
Cordialement.
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