Droit administratif
Impot
Conflits avec une administration et recours
voila les impots mon fait une saisie sur une pension d'invalidité pour une taxe d'habitation mais entre temps j'ai eux un dégrèvement de cette taxe et j'ai fait arreter la saisie mais l'argent retirer chaque mois ne me sera pas restituer car il ont retenue les sommes pour une autre taxe qui était dans le dossier banque de france
alors je voudrais savoir quelle recoure pour récupérer les sommes. les impots ont t'Il droit de faire cela????
Question posée le 14/09/2019
Par Catherine
Département : Jura (39)
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