Modification de planning
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Dans le cadre d'une modification de mon planning avec des horaires différentes envoyer en AR RE , je souhaite connaître la validité d'un tel planning s'il n'est pas signé par la direction et par moi-même?
Cordialement votre.
Question posée le 26/01/2012
Par Philippe
Département : Haute-Savoie (74)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Les horaires peuvent être modifiés si l'intérêt de l'entreprise est en jeu.
En revanche, comme toute modification de contrat, l'employeur doit obtenir l'accord du salarié si la modification est importante (si la modification est importante, par exemple : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit ou passage d’un horaire fixe à un horaire variable).
Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
L’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.
lien vers le site du ministère du travail :
ghttp://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/la-modification-du-contrat-de,988.html
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