Défaut information et envoi d'imprimé ass de pole emploi - preuve ???
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Pole Emploi aurait dû m'informer de la possibilité de percevoir l'ASS - allocation spécifique de solidarité- et j'aurais dû recevoir un imprimé.
Comme pas informé, et pas reçu l'imprimé, je n'ai fait aucune demande et n'ai renvoyé aucun imprimé.
L'ASS donne des droits à la retraite, cotisations de points et trimestres.
PE invoque la destruction des archives. Pas de notification de rejet sur listing. Sur un document il est indiqué une date d'envoi automatique de l'imprimé et la mention RECU. Il m'a été expliqué que c'est un "reçu fictif" pour clore le dossier ASS pour permettre d'autres opérations d'indemnisation si réinscription. Confirmation que je n'ai pas renvoyé un imprimé de demande d'ASS. Dossier transmis à la direction générale, qui m'a opposé une prescription,laquelle ne peut m'être opposée car je n'avais pas connaissance de cette allocation. Comment prouver que je n'ai pas reçu cet imprimé et que je n'ai donc pu le renvoyer. Je vous remercie pour votre aide
Question posée le 24/09/2019
Par Arsène
Département : Hauts-de-Seine (92)
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