Auto entrepreneur dans une association loi 1901
Conflits avec une administration et recours
une enseignante diplômée en danse peut-elle facturer ses horaires de cours aux associations loi 1901 dans lesquelles elle intervient, avec sa récente auto-entreprise?Faut-il l'accord des Assemblées Generales de ces associations?Les associations concernées, ne sont pas employeurs, alors peuvent-elles être considérées comme clients?
Question posée le 26/01/2012
Par Irène
Département : (20)
Bonjour,
Il est possible pour une association de recourir à un auto-entrepreneur. Toutefois, le recours à un prestataire de service ne doit pas dissimuler en réalité une activité salariée, laquelle se caractérise par l’exécution d’un travail sous la subordination juridique d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Il conviendra pour l'association de rédiger un contrat précis et juridiquement sécurisé de prestation de service, l’intervention du prestataire ne doit donc pas caractériser un lien de subordination avec l’association : l’enseignant doit demeurer indépendant dans la conduite de son activité. De préférence, le tarif doit être forfaitaire et le matériel appartenir au prestataire.
Aucune obligation n'est faite quant à la réunion préalable de l'assemblée générale de l'association.
Cordialement.
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