Rupture conventionel
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
Je voudrais quitter mon travail comment doit on procederpour l'annoncer la rupture conventionel au patron ?et s' il refuse?
il y a possibilité de négocie sur la prime de départ?
Y a t'il un préavis?
Cordialement
Question posée le 25/09/2019
Par Catherine
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Il y a deux choses :
1. Sil ne s'agit que de de démissionner, c'est très simple : pour des questions de preuve envoyez votre démission par lettre recommandée avec AR, en respectant le délai de préavis fixé par votre convention collective.
2. S'il s'agit de "négocier" une rupture conventionnelle, c'est très simple aussi : vous pouvez la proposer, mais l'employeur n'a aucune obligation de l'accepter. S'il l'accepte, il n'y a pas de préavis, mais une date de fin de contrat fixée d'un commun accord, qui ne peut intervenir avant un mois environ après la signature de la convention de rupture. Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à celui de l'indemnité de licenciement légale, ou conventionnelle si celle ci est plus favorable.
Cordialement
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