Mon ancien syndic me notifie une mise en demeure
Bonjour,
J'ai vendu un appartment en 2007. Depuis peu, Le syndic me réclame une cotisation correspondant à un epériode ultérieure à la cessation du bien. J'ai égalament eu comfirmation de l'office notariale que toutes les provisions avaient bien été soldées. J'ai communiqué à plusieurs reprises les copies de cessation de bien, etc. Maintenant , je reçois une relance et mise en demeure.
J'ai éssayé (en vain) de clarifier ce dossier, sans réponse de la part du syndic. Aussi, j'aimerai savoir si un main courant pour harcèlement moral ou abusif serait envisageable.
Question posée le 29/10/2010
Par David
Par Yael AMAR (Avocat)
Cher Monsieur,
Vous ne pouvez déposer ni main courante ni plainte dans la mesure où il s'agit d'un litige de nature civile. Aucune infraction pénale n'est constituée.
Il vous faut répondre au syndic par lettre recommandée avec accusé réception en justifiant de la mutation (transfert de propriété) et joindre une copie du questionnaire qui avait été adressé au syndic sur lequel le syndic a dû indiquer le montant des charges restant dues, joignez également une copie du compte du notaire pour démontrer que toutes les sommes demandées par le syndic ont été réglées, cela devait suffire à faire cesser leurs démarches.
Si tel n'était pas le cas, après avoir répondu en la forme recommandée, il appartiendra au syndic s'il l'estime bien fondé de saisir le Tribunal.
Cordialement
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