Rupture cdd
Démission
Bonjour,
mon fils qui a un CDD du 4/01/20122 au 6/04/2012 vient d'être embaucher pour un CDD de 3 ans. Son employeur actuel ne veut pas de rupture amiable de son CDD actuel:
- mon fils peut-il faire une rupture unilatérale?
- quel est le délai à respeecter entre sa lettre de démission et la signature de son nouveau contrat.
Merci de votre réponse
Question posée le 26/01/2012
Par Cocy
Département : Gironde (33)
Bonjour,
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet hors période minimale lorsqu'il s'agit d'un contrat à terme incertain (Circ. DRT no 18-90, 30 oct. 1990, BO Trav. 1990, no 24).
La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés. En dehors de ces situations, la rupture avant terme du contrat à durée déterminée ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée.
Aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants :
l'accord des parties ;
la faute grave ;
la force majeure ;
l'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée.
Il convient d'ajouter à cette liste :
la rupture de la période d'essai ;
la résolution judiciaire en cas d'impossibilité de reclasser un salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
la rupture de certains contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.njo
Votre fils ne peut donc rompre un CDD pour un autre CDD hors les cas prévus ci-dessus. Si l'employeur refuse une rupture amiable (accord des parties), il ne peut rompre le CDD au risque de devoir payer des dommages et intérêts à son employeur actuel. Il en aurait été autrement si c'était pour prendre un CDI. La rupture est cependant possible s'il est encore en période d'essai.
Cordialement,
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