Droit du travail
Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,serait-il possible de travailler en intérim pendant la période de congés payés du délai soumis a l homologation administrative de la rupture conventionnelle de mon contrat en cdi
Question posée le 26/01/2012
Par Martial
Département : Haute-Garonne (31)
Mots clés de cette question :contrat de travailrupture conventionnelletravailler pendant ses congés payés
Date de la réponse : le 30/01/2012
Bonjour,
Tant que la rupture conventionnelle de votre contrat de travail n’a pas été homologuée, vous êtes lié par ce contrat.
Or, selon le Code du travail, il est interdit de travailler pendant ses congés payés (art. D 3141-2 du Code du travail).
Vous devrez donc attendre la rupture de votre contrat de travail avant de pouvoir travailler pour le compte d’un nouvel employeur.
Cordialement.
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