Contester un taux d'ipp
Invalidité, incapacité
Comment peut on contester le taux d'IPP émis par une commission de réforme statuant pour les sapeurs pompiers. Ce nouveau taux n'est pas dans la continuité de l'existant ni de l'avis de l'expert
Question posée le 26/01/2012
Par Bertrand
Département : Gard (30)
Bonjour,
Une expertise médicale auprès d’un médecin agréé permet de fixer le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP). La Commission de Réforme ne fait qu’émettre un avis sur le taux d’IPP.
Cet avis n’est pas créateur de droit et ne peut donc faire l’objet d’aucun recours contentieux.
Par ailleurs, lorsque l’incapacité temporaire totale (ITT) est inférieure ou égale à 15 jours, le recours à la Commission de Réforme n’est pas obligatoire. L’administration établit directement l’imputabilité.
Cordialement.
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