Temps de travail - grossesse
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
je suis enceinte et dans ma convention, il est indiqué que j'ai le droit à 20 minutes par jour en moins de travail. Je me base sur l'article 44 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 qui dit que : "A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par jour."
Mon responsable m'indique que cela ne s'applique que sur des journées qui finissent à 18h et non 17h. Or, je ne vois aucune ligne dans la convention qui indique cela. Il indique que la convention est basée sur les 39h et non sur les 35h.
Qui a raison du coup ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement.
Question posée le 07/10/2019
Par Alix06
Département : Oise (60)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je ne comprends pas très bien votre référence aux "journées qui finissent à 18 H. et non à 17 H." ?
Votre convention collective a été conclue à l'époque de l'incitation du passage à la semaine de travail à 35 H.
"Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998)
Prenant en compte les dispositions prévues par la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail réduisant la durée légale du travail des salariés à 35 heures par semaine au 1er janvier 2000 ou au 1er janvier 2002, selon les cas, les parties signataires décident d'adopter les dispositions suivantes :
(...)
Article 2
La durée hebdomadaire conventionnelle du travail effectif est fixée à 35 heures à compter de la date d'effet précisée au chapitre XI du présent accord. Cette définition ne fait pas obstacle à des dispositions plus favorables qui pourraient exister dans les accords ou les usages des entreprises".
L'article 44 que vous citez, qui date d'un an avant en 1998 (donc temps de travail encore fixé à 39 H. hebdo), précise : " A partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficieront d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par jour".
Est-ce que le passage aux 35 H. ultérieur a "effacé" cet avantage conventionnel accordé aux salariées enceintes ?
Il y a selon moi un vrai problème d'interprétation... qui ne pourrait se régler que devant le conseil des prud'hommes.
Bien cordialement,
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