Comment annulé une amende pour recours abusif
j'ai déposé plainte contre un médecin pour certificat de complaisance dans une affaire de divorc e
ce jugement a été signifié a une autre personne
la chambre disciplinaire national m'a condamné pour recours abusif
amende de 1500 euros
aujourd'hui je recois un commendement de payer du tresor public de paris alors que ce jugement a été signifié a une autre personne
quedois je faire
Question posée le 29/10/2010
Par Amor
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 31/10/2010
Votre question est beaucoup trop incomplète pour qu'un eréponse sérieuse puisse lui être donnée. Consultez en cabinet.
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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