Portabilité de la prevoyance
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Mon CDI a pris fin le 1 octobre 2019 par une rupture conventionnelle.
Je bénéficie de la portabilité de la prévoyance entreprise.
Pendant cette période, je serai en congés maternité.
La convention collective des experts comptables prévoit le versement d'une indemnité complémentaire par le biais de la prevoyance pendant le congés maternité pour maintien du salaire intégral.
Pourrais je prétendre à cette indemnité complémentaire du fait de la portabilité de la prévoyance ?
Vous en remerciant par avance de votre réponse
Question posée le 08/10/2019
Par Muriel
Département : (97)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Pour bénéficier de la complémentaire santé dans le cadre de la portabilité, le salarié doit repondre aux conditions suivantes :
la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde;
le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Bien cordialement
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