Ai-je droit à l'indemnité compensatrice de préavis ?
Démission
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie et j'ai décidé de démissionner de mon CDI.
Mon employeur a pris l'initiative de me dispenser d'effectuer mon préavis. (mon arrêt de travail court jusqu'à la fin du préavis)
Ai-je droit à l'indemnité compensatrice de préavis ? (un mois de préavis donc un mois de salaire?)
Est-ce que cela annule les IJ de la CPAM ?
Merci pour vos réponses
Question posée le 10/10/2019
Par Ipa
Département : Charente-Maritime (17)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre arrêt maladie précède votre démission.
Vous avez droit à l'indemnité compensatrice de préavis, même si vous êtes médicalement dans l'impossibilité de l'exécuter.
Il faut mais il suffit que l'employeur vous en ai dispensé. Et il ne peut déduire de cette indemnité les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Vous pouvez vous référer à un arrêt de la cour de cassation du 31 octobre 2012, accessible par le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026573435&fastReqId=92978138&fastPos=1
Bien cordialement,
| Tweet |