Taxe foncière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
cela fait 8 ans que mon père est décédé. Le Notaire nous a remis l'acte de notoriété. Malgré cela ma mère reçois toujours la taxe foncière au nom de son mari(mon père)Etant usufruitière elle devrait recevoir les impôts fonciers à son nom. De pus les impôts ne lui accorde plus d'exonérations titre gracieux alors qu'elle a 79 ans et n'est pas imposable. Elle n'a qu'une pension de réversion de 190€.Que doit-on faire pour mettre cette taxe foncière à son nom afin qu'elle puisse bénéficier d'un dégrèvement?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement,
Aurore H
Question posée le 14/10/2019
Par Aurore31500
Département : Haute-Garonne (31)
Par Arame-sophie LOUM (Avocat)
Bonjour,
Il convient de faire une réclamation auprès du service des impôts compétents, afin de demander le dégrèvement de la taxe foncière et apporter tous les éléments justificatifs.
Cordialement,
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