Indemnités d’immobilisation
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour nous avons signé chez le notaire une promesse de vente pour notre maison a un promoteur, cela fait 1 semaine que la promesse est arrivé a sont terme et pendant celle ci les clauses suspensives n’ont pas été effectués.
Puis je réclamer les indemnités d’immobilisation?
Question posée le 14/10/2019
Par Erorua92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Lorsque les conditions suspensives ne sont pas réalisées, la promesse est censée ne pas emporter d'effet.
Les indemnités d'immobilisation, clause pénale, dépôt de garantie, etc... ne sont dus qu'en cas de faute de celui qui s'engage.
Afin de vous répondre de manière plus pertinente, il faudrait étudier l'acte et vérifier si le promoteur a bien accompli ses obligations.
Mon cabinet traite régulièrement de ce type de dossier.
N'hésitez pas à me contacter.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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