Clause suspensive promesse de vente
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison. Pour financer en partie cette achat, je vais vendre mon appartement obtenu par succession. Normalement, la somme de la vente me revenait, je devais juste verser une soulte de 8000€ à mon frère (il y a un autre bien immobilier dans la succession qui lui revient).
En transmettant les documents de la succession au notaire s'occupant de la vente de la maison, il s’avère que mon frère à 25% de la vente.
Je n'aurai donc pas la somme suffisante pour l'achat de la maison et que j'ai indiqué dans la promesse de vente.
Est il possible de rompre la promesse de vente si il y a eu une erreur dans le plan de financement?
Est ce que c'est assimilable à une clause suspensive d'obtention de prêt?
Je vous remercie
Bien cordialement
Question posée le 15/10/2019
Par Agnès
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
En cas de promesse de vente, le vendeur s'engage à vous vendre le bien immobilier et vous êtes libre de lever l'option ou pas, c'est à dire de l'acheter.
Mais vous n'en êtes pas obligée.
Par contre, si vous avez signé un compromis de vente, là, le vendeur et l'acheteur s'engagent à conclure la vente si les conditions suspensives sont levées.
En cas d'erreur sur vos capacités de financement, vous pouvez en effet être condamnée à payer l'indemnité d'immobilisation ou le dépôt de garantie.
Il conviendrait de savoir lequel de ces deux actes vous avez signé et de lire la rédaction des clauses concernées afin de pouvoir vous répondre de façon certaine.
Mon cabinet est à votre disposition.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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