Indemnités apres rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,
Selon l'avenant no 4 du 18 mai 2009 à l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, le montant de l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel (Arr. 26 nov. 2009, JO 27 nov., p. 20529).
Remarques
L'administration précise que, lorsque la convention collective prévoit un montant d'indemnité différent selon que le licenciement repose sur un motif personnel ou sur un motif économique, il convient de verser l'indemnité conventionnelle la plus faible, pour autant que celle-ci soit supérieure à l'indemnité légale de licenciement (Instr. DGT no 2009-25, 8 déc. 2009).
Cette règle s'applique dans toutes les entreprises, syndiquées ou non, dont l'activité entre dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Ne sont en revanche pas concernées les professions libérales, les entreprises du secteur agricole, du secteur sanitaire et social et les particuliers employeurs, et ce tant qu'un arrêté d'élargissement n'aura pas été publié. Dans ces secteur d'activités, ce sont les dispositions de l'article L. 1237-13 du Code du travail qui s'appliquent. Celles-ci énoncent que le montant de l'indemnité de rupture ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement de l'article L. 1234-9, à savoir 1/5e de mois par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans. Mais, contrairement aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, aucune condition minimale d'ancienneté n'est imposée pour en bénéficier. Il en résulte, selon l'administration, que pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, cette indemnité se calcule au prorata du nombre de mois de présence (Circ. DGT no 2009-04, 17 mars 2009, § 5.3).
EXEMPLE
Pour un salarié ayant 8 mois d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être égale au salaire brut mensuel moyen multiplié par 1/5e multiplié par 8/12e.
Dans la mesure où l'accord interprofessionnel subordonne à une ancienneté minimale d'un an le bénéfice de l'indemnité de rupture qu'il institue, les salariés ne justifiant pas de cette ancienneté ne peuvent bénéficier que de l'indemnité fixée par l'article L. 1234-9 du Code du travail, calculée au prorata du nombre de mois de présence.