La loi sur un service internet de tchaat
Conflits avec une administration et recours
Bonjour ,
J'aurais une question, désolé pour la catégorie utilisé qui est certainement mauvaise. En effet , je suis utilisateur d'un site nommé "chaat.Fr" et je souhaiterais savoir si le fait qu'ils ne soient pas au service de l'état les dispense de respecter la liberté d'expression (Empêcher quelqu'un de parler dans le respect d'autrui) via diverses moyen tels que le mute ou le bannissement . Et deuxièmement si ils avaient le droit de sanctionner sur quelque chose qui n'est pas inscrit dans le règlement sous le prétexte que quelqu'un représentant l'autorité sur le tchat le dise même si ce n'est pas écrit dans leurs règlement car pour moi cela va à l'encontre de l'article 7 de La DDHC .
Question posée le 16/10/2019
Par Dangerious
Département : Nord (59)
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