Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Appartement + studette
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je vais donc acheter pour 515.000 € un ensemble composé d'un appartement et d'une studette : l'appartement sera ma résidence principale et la studette sera pour la location.
Je voudrais contracter un emprunt dédié à l'achat de la studette pour pouvoir ensuite déduire les intérêts du revenu locatif.
Il faut pour cela que j'isole le prix de la studette : faut-il demander au notaire une attestation de valeur de la studette ? Dois-je juste faire une règle de trois (en proportion de la surface) pour estimer le montant de la studette ? Que faut-il faire pour être en règle vis-à-vis du fisc ?
Merci d'avance pour votre réponse,
bien cordialement
Question posée le 17/10/2019
Par Nahila
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
L'évaluation de la valeur d'un bien immobilier est libre.
Toutefois, quand cette évaluation ne correspond pas aux prix du marché et que cette évaluation a pour conséquence de minimiser l'impôt ou toute dette fiscale, le fisc peut la modifier.
Il existe une rubrique sur le site des impôts dans votre espace particulier permettant d'accéder à un historique des transactions immobilières réalisées, par critères ("Recherche des Transactions Immobilières" dans la rubrique "Données Publiques").
Ces informations vous permettent d'évaluer le prix du marché pour votre bien.
Mais l'application d'une règle de 3 sur le prix de vente total est elle aussi très objective et ne devrait appeler aucun redressement de la part du fisc.
Je reste à votre disposition en cas de besoin.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
- Droit Immobilier
- Droit Fiscal
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
- Droit des Affaires
- Droit des Sociétés
- Agents Commerciaux
- Procédures Contentieuses
- Procédures d'Appel
...
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Tweet |