Obligation de suivi pièces détachées ?
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
J'ai acheté une pompe pour un puit en 2008. Une pièce vient de casser. Le vendeur m'indique qu'il ne peut plus se procurer cette pièce détachée et donc qu'il convient que je change l'ensemble du matéreil !
Existe-t-il une obligation de suivi des pièces détachées pendant une certaine durée ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement
Question posée le 27/01/2012
Par Ivana
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L'article L. 111-2 du code de la consommation en vertu desquelles « le professionnel vendeur de biens meubles doit indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché ».
Cependant, la loi ne prévoit pas de sanction spécifique pour le cas où le constructeur ou le vendeur aurait omis d’informer l’acheteur sur la période prévisible de disponibilité des pièces détachées.
Une telle omission est cependant susceptible d'engager la responsabilité civile du vendeur dans les conditions du droit commun, sur le fondement de l'article 1142 du code civil.
Ainsi, si le défaut de disponibilité d’une pièce rend inutilisable le bien acquis, a fortiori dans un délai assez court après l’achat, l’acheteur pourrait poursuivre le vendeur en dommages et intérêts en plaidant que s’il en avait été préalablement informé, il aurait porté son choix sur un autre modèle.
Je vous invite dans un premier temps à essayer de trouver une solution amiable avec le vendeur. Si aucune réponse satisfaisante ne vous était donnée, il serait préférable de vous rapprocher d'un avocat afin d'étudier la possibilité d'engager la responsabilité du vendeur.
Cordialement.
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