Renseignement sur plus value en cas de séparation
Achat-vente d'un bien immobilier
ma balle fille est propriétaire à 82% de l'achat de la maison qu'ils ont fait à deux avec mon fils il y a 3 ans .ils se sépare et ma belle fille va reprendre la suite du crédit .Il ont fait une estimation par agence pour une vente éventuelle il y a 15500 euros de plus value .Est ce que ma belle fille doit payer à mon fils la moitié de la plue value ?ou bien doit on faire le calcul : 15000euros :100 et X par 9 la part de mon fils (ma belle fille étant propriétaire à (82%+ 9% )) ?
Question posée le 20/10/2019
Par Cmartine
Département : Val-de-Marne (94)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Si votre belle-fille est propriétaire à 90%, 90% du prix de vente doit lui revenir, qu'il y ait une plus value ou une moins value.
Attention toutefois comme le prix évoqué est une estimation et bien souvent, les acheteurs font une offre négociée.
De plus, pensez à tenir compte des frais d'agence qui peuvent être inclus ou non dans l'estimation.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
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