Achat d'un bien en nom propre
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, mon mari et moi sommes séparés, nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous venons de vendre notre maison, et je souhaite acquérir un bien seule. Est ce possible ?? Merci très bonne journée
Question posée le 21/10/2019
Par Laurence
Département : Val-d'Oise (95)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté légale, vous pourrez acheter un bien immobilier qui vous appartiendra exclusivement si vous financez cette acquisition par de l'argent qui vous est propre.
Si l'acquisition est financée par de l'argent commun ou par emprunt, le bien sera réputé appartenir aux deux époux.
Si vous êtes mariée sour le régime de la communauté universelle, une telle acquisition est très difficile comme tous les biens sont réputés appartenir aux deux.
Afin de sécuriser une telle opération, il conviendrait de procéder à un changement de régime matrimonial ou de divorcer.
Mon cabinet est à votre disposition si vous avez besoin de plus amples conseils ou d'assistance dans vos démarches.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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