Indemnité d'occupation + préjudice
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je ne sais pas si ma question est bien dans la bonne rubrique, dans le cas contraire je m'en excuse.
Voici mon problème:
Mon ancien partenaire (et père de mon enfant) m'a mis à la porte de notre maison, achetée en commun sous le régime d'un pacs avec contrat.
Il s'est installé avec sa maîtresse, et moi j'ai du me reloger d'urgence dans un appartement insalubre...
Une procédure est en cours, mon avocate a demandé le partage des biens et une indemnité d'occupation.
Par contre elle ne sait pas si j'ai le droit de demander une indemnité pour l'appartement que j'ai dû prendre en urgence. Elle est d'accord qu'il s'agit d'un préjudice....mais comment le transposer dans la procédure?
Qu'en pensez vous? Je précise qu'elle vient d'avoir sa clé.
D'avance merci de vos réponse.
Bonne journée.
Question posée le 21/10/2019
Par Chrisdao
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Si vous réclamez une indemnité d'occupation (équivalente à la moitié du loyer normal pour un tel bien si vous êtes propriétaires à 50-50) et que vous l'obtenez, vous n'avez pas de préjudice à payer par ailleurs un loyer pour vous loger.
En effet, la situation est la même que celle d'un propriétaire qui loue son bien et qui se loge ailleurs en réglant son loyer.
Il n'y a donc pas de préjudice constitué par les frais de relogement.
Je reste à votre disposition.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
0953400251
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