Servitude de vue
Litiges entre voisins
Bonjour, ma maison, qui a plus de 100 ans, possède une grande ouverture au niveau des combles qui donne une vue sur la maison des voisins (très récente).
Aujourd’hui j'amenage mes combles et je veux poser une fenêtre dans l'ouverture ce à quoi mes voisins s'oppose.
Puis faire établir par un notaire une servitude de vue etant donné que l'ouverture est la depuis plus de 30 ans ce qui devrait me donner le droit à une prescription.
D'avance merci pour votre reponse
Bonne journée
Question posée le 23/10/2019
Par Romain
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
Je note que vous souhaitez installer une fenêtre dans votre maison dans une ouverture existante depuis longue date, se situant au niveau des combles de votre maison.
Je vous précise que le Code civil impose des distances minimales à respecter pour la création de vues.
Une analyse juridique des éléments de votre dossier permettrait de connaître l'étendue de vos obligations.
Il est parfois possible de faire jouer l'acquisition par prescription d'une servitude.
En tout état de cause, il est conseillé de s'informer auprès de votre mairie afin de vérifier si des règles d'urbanisme locales prévoient des obligations particulières.
Je demeure à votre disposition si vous souhaitez l'assistance de mon cabinet.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Nice
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Tel : + 33 (0) 7 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37
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