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Droit du code de la route

Pierre sur voie communale
Amendes et contraventions

bonjour ma commune a installer une pierre a but de servir de support signalitique sur la voie public qui rend difficile l acces a mon domicile a telle le droit ,le support ne doit il pas repondre a des normes
cordialement


Question posée le 23/10/2019

Par Christian

Département : Ardèche (7)

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