Mise sous sellée d'une voiture
Procédures en justice
Bonjour,j'ai la voiture de mon fils qui a été mise sous scellé et entreposée chez moi par les forces de l'ordre de la ville où nous habitons.
La voiture est en gardiennage dans mon garage et cela depuis maintenant plusieurs mois. Mon fils n'a aucune nouvelle de son dossier:
- reçu ni avis de quoique se doit
- ni convocation pour la retirer
Je souhaiterais savoir si je peux récupérer la voiture pour mon usage personnel, mon fils ne disposant plus, pour l'instant, de son permis
: Suspension de celui-ci car conduite sous l'emprise de produit stupéfiant.
A ma connaissance aucune décision de non lieu ou de renvois devant une juridiction n'a été retenue.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Question posée le 26/10/2019
Par Pascal
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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